(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours. Par conséquent, il convient d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps, afin de pouvoir la soumettre à une évaluation.
Décision (CELEX 32009D1013) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1013)
RattachementDécision (CELEX 32009D1013)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1013)
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