Version d'origine : acte du 22/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D1016)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32009D1016)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1016)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32009D1016)EUR-Lex →
Lettre de l'Union européenne
Monsieur,
Eu égard au protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, qui prévoit l'application à titre provisoire dudit accord, comme en ont convenu la Communauté européenne et la République de Guinée au moyen d'un échange de lettres en date du 28 mai 2009,
L'Union européenne notifie à la République de Guinée que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de l'Union européenne,
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