(2) La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes.
Décision (CELEX 32009D1016) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1016)
RattachementDécision (CELEX 32009D1016)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1016)
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