(3) Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités,
Décision (CELEX 32009D1016) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1016)
RattachementDécision (CELEX 32009D1016)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1016)
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