Décision (CELEX 32009D1017) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009D1017-20091229 du 29/12/2009, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32009D1017)
RattachementDécision (CELEX 32009D1017)
VersionVersion d'origine (CELEX 02009D1017-20091229)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D1017)EUR-Lex →

L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4 000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009D1017-20091229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).