(1) Le 27 novembre 2009, la République de Hongrie (ci-après dénommée la «Hongrie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Hongrie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs hongrois en vue de l'acquisition de terres agricoles.
Décision (CELEX 32009D1017) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1017)
RattachementDécision (CELEX 32009D1017)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1017)
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