(2) Le processus de privatisation des terres engagé par la Hongrie depuis le début des années 90 a eu dans bien des cas pour résultat la fragmentation ou la copropriété en indivision des terres agricoles, et par conséquent une structure défavorable de l'utilisation des terres et une viabilité économique médiocre pour les exploitations agricoles.
Décision (CELEX 32009D1017) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1017)
RattachementDécision (CELEX 32009D1017)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1017)
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