Décision (CELEX 32009D1017) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D1017)
RattachementDécision (CELEX 32009D1017)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1017)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D1017)EUR-Lex →

(4) Dans cette situation, on risque de voir augmenter le nombre d'achats spéculatifs de terres par des opérateurs économiques n'exerçant pas d'activité agricole mais disposant d'un accès plus facile aux capitaux.

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