Décision (CELEX 32009D1017) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D1017)
RattachementDécision (CELEX 32009D1017)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1017)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D1017)EUR-Lex →

(7) Il n'est pas possible de cumuler l'aide d'État sous forme de bonification d'intérêts et une aide directe pour l'acquisition de la même surface de terrain agricole.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D1017. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).