(13) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
Décision (CELEX 32009D1024) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1024)
RattachementDécision (CELEX 32009D1024)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1024)
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