(2) L'article 22 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) modifie les règles actuelles applicables lorsqu'un État membre a exigé des autorités centrales des autres États membres qu'elles consultent ses propres autorités centrales au cours de l'examen des demandes introduites par les ressortissants de certains pays tiers ou par certaines catégories de ces ressortissants. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence.
Décision (CELEX 32009D1024) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1024)
RattachementDécision (CELEX 32009D1024)
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1024)
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