Version d'origine : acte du 26/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/299/JAI
IntituléRéexamen
RattachementDécision-cadre 2009/299/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0299)
Référencearticle 9 de la Décision-cadre 2009/299/JAIEUR-Lex →
1. Le 28 mars 2014 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues des États membres conformément à l’article 8, paragraphe 6.
2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, le Conseil évalue:
a) dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre; et
b) l’application de la présente décision-cadre.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 est au besoin accompagné de propositions législatives.
Aller plus loin
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