Article considérant 3

(3) Les solutions apportées par ces décisions-cadres ne sont pas satisfaisantes dans les cas où la personne n’a pu être informée de la procédure. Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne et 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution permettent à l’autorité d’exécution de refuser l’exécution de tels jugements. La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu. C’est à l’autorité d’exécution qu’il revient d’apprécier si ces assurances sont suffisantes; c’est pourquoi il est difficile de savoir exactement quand l’exécution pourra être refusée.