Décision-cadre 2009/299/JAI · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/299/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/299/JAI
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009F0299)
RéférenceConsidérant 5 de la Décision-cadre 2009/299/JAIEUR-Lex →

(5) De tels changements nécessitent une modification des décisions-cadres en vigueur qui mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des jugements définitifs. Les nouvelles dispositions devraient aussi servir de base aux futurs instruments relevant de ce domaine.

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