Décision-cadre 2009/299/JAI · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/299/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/299/JAI
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009F0299)
RéférenceConsidérant 9 de la Décision-cadre 2009/299/JAIEUR-Lex →

(9) La date fixée pour un procès peut, pour des raisons pratiques, être initialement exprimée sous forme de plusieurs dates possibles, comprises dans un intervalle de temps rapproché.

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