Article 11 ter

1. La Commission arrête les mesures ci-après au moyen d’actes d’exécution:

a) le format standardisé visé à l’article 11, paragraphe 3, y compris en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de la condamnation;

b) les règles relatives à la mise en œuvre technique de l’ECRIS et à l’échange de données dactyloscopiques;

c) les autres modalités techniques d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres, et notamment:

i) les dispositifs facilitant la compréhension et la traduction automatique des informations transmises;

ii) les conditions de l’échange des informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne les normes techniques à utiliser et, le cas échéant, les procédures d’échange applicables.

2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12 bis, paragraphe 2.