Décision-cadre 2009/315/JAI · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02009F0315-20190627, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2009).

TexteDécision-cadre 2009/315/JAI
IntituléLien avec d'autres instruments juridiques
RattachementDécision-cadre 2009/315/JAI
VersionConsolidée au 27/06/2019 (CELEX 02009F0315-20190627)
Référencearticle 12 de la Décision-cadre 2009/315/JAIEUR-Lex →

1. Pour ce qui est des relations entre les États membres, la présente décision-cadre complète les dispositions de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, ainsi que la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001.

2. Aux fins de la présente décision-cadre, les États membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'égard de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

3. Sans préjudice de leur application dans les relations entre États membres et États tiers, la présente décision-cadre remplace, dans les relations entre les États membres ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre et au plus tard à partir du 27 avril 2012, les dispositions de l'article 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, telles que complétées par l'article 4 du protocole additionnel du 17 mars 1978 à cette convention.

4. La décision 2005/876/JAI est abrogée.

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

Nota : JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009F0315-20190627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).