Décision-cadre 2009/315/JAI · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02009F0315-20190627, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2009).

TexteDécision-cadre 2009/315/JAI
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision-cadre 2009/315/JAI
VersionConsolidée au 27/06/2019 (CELEX 02009F0315-20190627)
Référencearticle 14 de la Décision-cadre 2009/315/JAIEUR-Lex →

La présente décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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