Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
a) «condamnation»toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation;
b) «procédure pénale»la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation;
c) «casier judiciaire»le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national;
d) «État membre de condamnation»l’État membre dans lequel une condamnation est prononcée;
e) «ressortissant d’un pays tiers»une personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui est une personne apatride ou dont la nationalité n’est pas connue;
f) «données dactyloscopiques»les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt d’une personne;
g) «image faciale»une image numérique du visage d’une personne;
h) «application de référence de l’ECRIS»le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des États membres pour les échanges d’informations sur les casiers judiciaires au moyen de l’ECRIS.