Décision-cadre 2009/315/JAI · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/315/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/315/JAI
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009F0315)
RéférenceConsidérant 18 de la Décision-cadre 2009/315/JAIEUR-Lex →

(18) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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