Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
IntituléAdaptation des mesures de contrôle
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0829)
Référencearticle 13 de la Décision-cadre 2009/829/JAIEUR-Lex →
1. Si, de par leur nature, les mesures de contrôle sont incompatibles avec la législation de l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État membre peut les adapter selon les types de mesures de contrôle qui s’appliquent dans son droit interne à des infractions équivalentes. La mesure de contrôle adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l’État d’émission.
2. La mesure de contrôle adaptée ne peut être plus sévère que la mesure de contrôle initialement prononcée.
3. Après avoir reçu les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, point b) ou f), l’autorité compétente de l’État d’émission peut décider de retirer le certificat, tant que le suivi n’a pas commencé dans l’État d’exécution. En tout état de cause, cette décision est prise et communiquée le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la notification concernée.
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