Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
IntituléObjectifs
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0829)
Référencearticle 2 de la Décision-cadre 2009/829/JAIEUR-Lex →
1. Les objectifs de la présente décision-cadre sont:
a) de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée;
b) de promouvoir, le cas échéant, le recours, au cours d’une procédure pénale, aux mesures non privatives de liberté au profit de personnes qui ne résident pas dans l’État membre où a lieu la procédure;
c) d’améliorer la protection des victimes et des citoyens en général.
2. La présente décision-cadre ne confère pas le droit de bénéficier, au cours d’une procédure pénale, d’une mesure non privative de liberté à titre d’alternative à la détention. Il s’agit d’une question régie par la législation et les procédures de l’État membre où a lieu la procédure pénale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.