Décision-cadre 2009/829/JAI · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
IntituléConsultations
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0829)
Référencearticle 22 de la Décision-cadre 2009/829/JAIEUR-Lex →

1. Sauf impossibilité pratique, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution se consultent mutuellement:

a) lorsqu’elles préparent une décision relative à des mesures de contrôle, ainsi que le certificat visé à l’article 10, ou au moins avant de la transmettre;

b) pour faciliter le suivi efficace et sans heurts des mesures de contrôle;

c) lorsque la personne concernée a gravement enfreint les mesures de contrôle prononcées.

2. L’autorité compétente de l’État d’émission tient dûment compte de toute indication fournie par l’autorité compétente de l’État d’exécution sur le risque que la personne concernée pourrait représenter pour les victimes et les citoyens en général.

3. En application du paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution échangent toutes informations utiles, et notamment:

a) les informations qui permettent de vérifier l’identité et le lieu de résidence de la personne concernée;

b) les informations pertinentes extraites des casiers judiciaires dans le respect des instruments législatifs applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009F0829. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).