Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0829)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2009/829/JAIEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
a) «décision relative à des mesures de contrôle», une décision exécutoire rendue au cours d’une procédure pénale par une autorité compétente de l’État d’émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l’encontre d’une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle à titre d’alternative à la détention provisoire;
b) «mesures de contrôle», des obligations et injonctions imposées à une personne physique conformément au droit national et aux procédures de l’État d’émission;
c) «État d’émission», l’État membre dans lequel une décision relative à des mesures de contrôle a été rendue;
d) «État d’exécution», l’État membre dans lequel les mesures de contrôle sont suivies.
Aller plus loin
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