(10) Afin d’éviter les frais et complications inutiles liés au transfert d’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale en vue d’une audition ou d’un procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence.
Décision-cadre 2009/829/JAI · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
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