Article considérant 12

(12) La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée. Si la personne concernée ne revient pas de son plein gré dans l’État d’émission, elle peut être remise à ce dernier conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommée «décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).