Article considérant 13

(13) Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves. C’est pourquoi toutes les dispositions de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, à l’exception de son article 2, paragraphe 1, devraient s’appliquer au cas où l’autorité compétente de l’État d’exécution doit statuer sur la remise de la personne concernée. Par conséquent, l’article 5, points 2 et 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen devrait également s’appliquer dans ce cas.