(14) Les frais liés au déplacement effectué par la personne concernée entre l’État d’exécution et l’État d’émission dans le cadre du suivi des mesures de contrôle ou dans le but de comparaître à une audience ne sont pas réglementés par la présente décision-cadre. La possibilité que l’État d’émission, en particulier, supporte ces frais en tout ou en partie est une question qui relève du droit national.
Décision-cadre 2009/829/JAI · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.