Décision-cadre 2009/829/JAI · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
RéférenceConsidérant 18 de la Décision-cadre 2009/829/JAIEUR-Lex →

(18) Les dispositions de la présente décision-cadre devraient s’appliquer en conformité avec le droit des citoyens de l’Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres en vertu de l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne.

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