(4) Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal. En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
Décision-cadre 2009/829/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
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