(8) Toute demande de confirmation par l’autorité compétente de l’État d’exécution de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle devrait s’entendre sans préjudice de la législation de l’État d’émission qui s’applique à la décision de prorogation, de réexamen et de retrait de la décision relative à des mesures de contrôle. Une telle demande de confirmation ne devrait pas obliger l’autorité compétente de l’État d’émission à prendre une nouvelle décision pour prolonger le suivi des mesures de contrôle.
Décision-cadre 2009/829/JAI · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
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