(9) L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire. Un placement en détention provisoire pourrait notamment être ordonné à la suite d’une violation des mesures de contrôle ou du non-respect d’une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale.
Décision-cadre 2009/829/JAI · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/829/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/829/JAI
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009F0829)
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