Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0905)
Référencearticle 3 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a) «activité de laboratoire», toute mesure prise dans un laboratoire dans le cadre de la détection et de la recherche de traces sur des objets, de l'élaboration, de l'analyse et de l'interprétation de preuves scientifiques, dans le but d'obtenir des avis d'experts ou d'échanger des preuves scientifiques;

b) «résultats des activités des laboratoire», tous les résultats analytiques et l'interprétation s'y rapportant directement;

c) «prestataire de services de police scientifique», toute organisation, publique ou privée, qui mène des activités de laboratoire de police scientifique à la demande des autorités répressives ou judiciaires compétentes;

d) «organisme national d'accréditation», l'organisme exclusivement chargé, dans un État membre, de l'accréditation, qui tire son autorité de cet État ainsi qu'il ressort du règlement (CE) no 765/2008;

e) «profil ADN», un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est-à-dire la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci);

f) «données dactyloscopiques», les images d'empreintes digitales, images d'empreintes digitales latentes, d'empreintes de paumes de mains, d'empreintes de paumes de mains latentes, ainsi que des modèles de telles images (points caractéristiques codés).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009F0905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).