Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
IntituléAccréditation
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0905)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire soient accrédités par un organisme national d'accréditation comme étant conformes à la norme ISO/CEI 17025.

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