Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
IntituléReconnaissance des résultats
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0905)
Référencearticle 5 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →
1. Chaque État membre fait en sorte que les résultats des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire dans d'autres États membres soient reconnus par ses autorités chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière comme étant aussi fiables que les résultats des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17025.
2. La présente décision-cadre est sans préjudice des règles nationales en matière d'appréciation judiciaire des preuves.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.