Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Chaque État membre supporte les coûts publics résultant de la présente décision-cadre conformément aux dispositions nationales.
2. La Commission examine les modalités d'une aide financière prélevée sur le budget général de l'Union européenne pour les projets nationaux et transnationaux destinés à contribuer à la mise en oeuvre de la présente décision-cadre, notamment pour l'échange d'expérience, la diffusion du savoir-faire et les essais d'aptitude.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.