Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0905)
Référencearticle 7 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre en ce qui concerne les profils ADN au plus tard le 30 novembre 2013.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre en ce qui concerne les données dactyloscopiques au plus tard le 30 novembre 2015.
3. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui leur sont imposées par la présente décision-cadre au plus tard le 30 mai 2016.
4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3 et d'autres informations fournies par les États membres sur demande, la Commission soumet au Conseil, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur la mise en œuvre et l'application de la présente décision-cadre.
5. Le Conseil examine, avant la fin de l'année 2018, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.