Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

(1) L'Union européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel un niveau élevé de sécurité doit être assuré par une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

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