(12) L'absence d'accord permettant d'appliquer une norme d'accréditation commune pour l'analyse des preuves scientifiques est une lacune à laquelle il faudrait remédier; il y a donc lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant concernant l'accréditation de tous les prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. L'accréditation apporte les garanties indispensables que les activités des laboratoires sont menées dans le respect des normes internationales pertinentes, en particulier la norme ISO/CEI 17025 et des lignes directrices applicables en la matière.
Décision-cadre 2009/905/JAI · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
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