Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
RéférenceConsidérant 13 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

(13) La norme d'accréditation permet à tout État membre de demander, s'il le souhaite, l'application de normes complémentaires aux activités des laboratoires relevant de son ressort territorial.

Aller plus loin

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