(15) Toute mesure prise en dehors d'un laboratoire sort du champ d'application de la présente décision-cadre. Par exemple, ni la prise des données dactyloscopiques, ni les mesures prises sur la scène de l'incident ou la scène de crime, ni les analyses de police scientifique effectuées en dehors des laboratoires ne relèvent de son champ d'application.
Décision-cadre 2009/905/JAI · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
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