Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
RéférenceConsidérant 16 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

(16) La présente décision-cadre n'a pas pour objet d'harmoniser les réglementations nationales relatives à l'appréciation judiciaire des preuves scientifiques.

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