Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
RéférenceConsidérant 17 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

(17) La présente décision ne porte pas atteinte à la validité, établie conformément aux réglementations nationales applicables, des résultats des activités de laboratoire menées avant sa mise en œuvre, même si le fournisseur de services de police scientifique n'a pas été accrédité comme étant conforme aux exigences de la norme ISO/CEI 17025,

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