(5) À l'heure actuelle, les informations livrées par les procédures d'expertise dans un État membre peuvent donner lieu à certaines incertitudes dans un autre État membre quant à la manière dont les pièces ont été utilisées, aux méthodes employées et à l'interprétation des résultats.
Décision-cadre 2009/905/JAI · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
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