Décision-cadre 2009/905/JAI · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
RéférenceConsidérant 6 de la Décision-cadre 2009/905/JAIEUR-Lex →

(6) Au point 3.4, point h), du plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, les États membres ont souligné la nécessité de définir des normes de qualité applicables aux laboratoires médico-légaux en 2008 au plus tard.

Aller plus loin

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