(8) En vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité des profils ADN mis à la disposition des autres États membres ou transmis pour comparaison, et pour faire en sorte que ces mesures soient conformes aux normes internationales, telles que la norme ISO/CEI 17025, intitulée «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais» (ci-après dénommée «ISO/CEI 17025»).
Décision-cadre 2009/905/JAI · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/905/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/905/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0905)
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