Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléObjectif
RattachementCHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
Décision-cadre 2009/948/JAI
CHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 1 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →
1. La présente décision-cadre a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales, en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace.
2. Une telle coopération plus étroite vise à:
a) éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres qui seraient susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, constituant ainsi une violation du principe «non bis in idem»; et
b) dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles.
Aller plus loin
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