Décision-cadre 2009/948/JAI · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléProcédure à suivre pour dégager un consensus
Rattachement
CHAPITRE 3 — CONSULTATIONS DIRECTES
  1. Décision-cadre 2009/948/JAI
  2. CHAPITRE 3 — CONSULTATIONS DIRECTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 11 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →

Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l’article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

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