Décision-cadre 2009/948/JAI · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléCommunication d’informations quant à l’issue de la procédure
Rattachement
CHAPITRE 3 — CONSULTATIONS DIRECTES
  1. Décision-cadre 2009/948/JAI
  2. CHAPITRE 3 — CONSULTATIONS DIRECTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 13 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →

Si au cours des consultations directes engagées en vertu de l’article 10, un consensus a été dégagé sur la concentration des procédures pénales dans un seul État membre, l’autorité compétente de cet État membre informe la ou les autorité(s) compétente(s) respective(s) de l’autre ou des autres État(s) membre(s) de l’issue de la procédure.

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