Décision-cadre 2009/948/JAI · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléRapport
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Décision-cadre 2009/948/JAI
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 17 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 décembre 2012, un rapport visant à évaluer dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

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